Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Vitrail, capital 20 000 €, 11 rue Saint-Pierre, 28000 Chartres. RCS Chartres 478 296 145, SIRET 478 296 145 00012, APE 2312Z. TVA intracommunautaire FR 28 478 296 145. Gérante et directrice de la publication : Mme Claire Hennequin.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création, restauration et formation à l'art du vitrail proposées par l'Atelier Vitrail.

4. Devis et acompte

Tout chantier donne lieu à un devis détaillé valable trois mois après visite et carton préparatoire. Acompte de 30 % à la signature, 40 % au démarrage atelier, solde à la livraison/pose. Stages payables à l'inscription.

5. Délais et garantie décennale

Délais 8 à 20 semaines selon surface. L'atelier souscrit une assurance décennale SMA BTP (n°78 245 901) conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, couvrant les ouvrages relevant des éléments d'équipement indissociables.

6. Monuments historiques

Les interventions sur vitraux classés au titre des Monuments historiques (Code du patrimoine art. L. 622-1 et suivants) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Centre-Val de Loire. Méthodologie conforme à la Charte de Venise (1964) et au Corpus Vitrearum Medii Aevi. Rapport d'intervention détaillé remis au maître d'ouvrage et archivé à perpétuité.

7. Verre et plomb — sécurité

Le plomb utilisé est soumis aux dispositions du règlement REACH (CE 1907/2006). Le manipulation du plomb par les apprentis et stagiaires est encadrée (EPI, lavage des mains, interdiction de boire et manger en atelier). Le saturnisme professionnel est suivi par la médecine du travail.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés sur commande. L'accord de démarrage entraîne perte du droit. Pour les stages, l'article L. 221-28 12° prévoit que ce droit ne s'applique pas aux prestations de loisirs à date déterminée.

9. Propriété intellectuelle

Les cartons préparatoires et créations restent la propriété intellectuelle de l'Atelier Vitrail (Code de la propriété intellectuelle art. L. 111-1). Le client acquiert un droit d'usage non exclusif pour l'œuvre commandée. Marque déposée à l'INPI (n°4 268 537).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Versailles sont seules compétentes.